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INEFFECTIVE TERMINATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the plaintiff was entitled to "back wages from the date of the ineffective termination to the present, plus interest."

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Le terme «résiliation» est utilisé dans le contexte d'un contrat ou d'un bail.

Espagnol

Fiche conservée

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